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Amendement N° 569 2ème rectif. (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Fortassin, Collin, Tropeano, Alfonsi, Baylet, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 13 bis
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que la réorientation par voie de rétrocession des biens d'exploitation et d'habitation ».
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, en matière de préemption, les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) doivent, dans le cadre de leur mission agricole, rétrocéder les terres et les bâtiments à des fins exclusivement agricoles.
Une rétrocession séparée, à l'image de ce qui est pratiqué à l'amiable, permettrait de remplir la vocation agricole des SAFER notamment dans les zones de montagne où le foncier est rare et où le prix des bâtiments empêchent souvent la SAFER de préempter.
Ces dernières pourraient alors réorienter les bâtiments vers un usage non agricole, les terres préemptées étant affectées, elles, conformément aux objectifs de l'article L.143-2 du code rural.
Dans ce cas, un droit de préférence pourra être accordé par la SAFER à l'acquéreur évincé en ce qui concerne les bâtiments d'exploitation, s'il le souhaite.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 12 à un article additionnel après l'article 13 bis).
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