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Amendement N° 577 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Fortassin, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall, Milhau.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils régionaux et les conseils généraux, s'ils en font la demande, peuvent promouvoir les contrats souscrits localement pour y insérer des aides incitatives répondant à des considérations d'aménagement du territoire.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d'apporter une contribution valorisante à la contractualisation des filières en liant au dispositif leur propre démarche en matière d'aménagement du territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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