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Amendement N° 596 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles.
« La présente disposition n'est pas applicable aux organisations interprofessionnelles. »
II. - Au II du même article, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'intégrer systématiquement les associations de protection de la nature et de l'environnement agréées dans les instances de concertation relatives aux questions agricoles. De plus en plus, l'avenir de l'agriculture passera par l'implication de l'ensemble de la société dans l'élaboration de la politique agricole et alimentaire. Seul un renforcement des liens entre le monde agricole et le reste de la société permettra de garantir la légitimité des soutiens publics à l'agriculture et la préservation de l'activité agricole face à d'autres enjeux tels que l'urbanisation. L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » L'article 49 de la loi Grenelle 1 énonce d'ailleurs le principe général de modification de la gouvernance des instances ayant compétence sur des questions environnementales, en prévoyant qu'elles « associeront, dans le cadre d'une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l'environnement et auront une approche multidisciplinaire ». Ce principe peut se décliner dans plusieurs domaines agricoles. C'est pourquoi cet amendement propose de réformer la gouvernance en matière d'agriculture pour une meilleure intégration de la société civile dans le débat agricole.
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