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Amendement N° 601 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-1-1. - Il est créé un comité national du bien-être animal. Il est composé, de représentants de l'État, des collectivités territoriales, des syndicats de salariés des professions concernées, du patronat des professions concernées, des associations de protection de la nature et de l'environnement, des associations de protection des animaux, des associations de consommateurs et de personnalités qualifiées en raison de leur expertise dans le domaine du bien-être animal.
« Il a pour mission de faire des propositions visant à améliorer la protection et le bien-être des animaux. Il fournit un rapport annuel au Gouvernement sur l'état du bien-être animal assorti de propositions pour l'améliorer. Le Gouvernement tient compte de ces avis dans l'élaboration des politiques concernées. »
Exposé Sommaire :
La prise en compte du bien-être animal dans les politiques publiques est insuffisante en France. C'est pourquoi cet amendement propose la création d'un comité national dédié à cette problématique, constitué d'experts, et fournissant des avis au Gouvernement, à l'instar du Farm Animal Welfare Council, établissement indépendant de conseil, installé par le gouvernement britannique en 1979. Sur des questions relatives au bien-être animal, telles que la douleur des animaux, ce conseil pourrait avoir pour missions de réfléchir, former, sensibiliser aux bonnes pratiques, élaborer des solutions quant à la prise en charge du coût induits, faire évoluer la réglementation pour rendre obligatoires certaines pratiques et en interdire d'autres, améliorer les conditions d'élevage, veiller à la qualité et à l'indépendance du conseil fourni aux éleveurs en matière de choix de système, de bâtiment d'élevage, et de pratiques, permettant aussi aux collectivités d'être orientées dans leurs choix de soutien aux élevages et filières régionales.
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