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Amendement N° 602 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Alinéa 12, première phrase
Après les mots :
du prix
insérer les mots :
faisant référence à l'observatoire des prix et des marges
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par lui même.
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