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Amendement N° 611 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 quinquies
Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 722-5. - L'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise est conditionné à une déclaration d'heures de travail tenant compte du temps de travail nécessaire pour conduire cette exploitation ou entreprise.
« Ce décret fixe en outre une durée d'activité minimale spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de montagne.
« En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, les membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme non-salariés agricoles s'ils répondent à la condition fixée au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
L'amendement proposé vise à ouvrir l'accès au statut par une déclaration d'heures de travail et la suppression de la ½ SMI : en vertu du décret n°80-927 du 24 novembre 1980, cette disposition existe déjà pour ceux qui ont une activité dont l'équivalence en ½ SMI n'existe pas, ou pour ceux qui ont une activité annexe.
Mais conditionner l'accès au statut de chef d'exploitation à une déclaration d'heures de travail plutôt qu'à une taille minimale d'exploitation - à savoir la ½ SMI - est préférable à plusieurs titres.
Une telle disposition permet de faciliter les installations progressives et de reconnaître les exploitants agricoles ayant développé des systèmes de production qui reposent sur la valorisation optimale des productions agricoles et qui sont mis hors jeu par les dispositions en vigueur difficiles à appliquer sur le terrain : la définition de la ½ SMI peut s'avérer trop complexe sur ce type d'exploitations agricoles.
La nouvelle disposition proposée permet également de résoudre la situation de certains pluriactifs, et de mettre fin à la discrimination à l'encontre des cotisants solidaires, mais non reconnus professionnellement.
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