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Amendement N° 612 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 quinquies
Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « jeune » est supprimé ;
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et de quarante ans au plus » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'améliorer les conditions de travail des agriculteurs.
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