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Amendement N° 615 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 557 )
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 B
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux » sont remplacés par les mots : « fixé à 0, 5 ».
Exposé Sommaire :
Il convient de modifier le seuil de l'article L.331-2 en lui donnant une seule valeur et non pas d'ouvrir à la discrétion des départements la possibilité de jouer sur une tranche (comprise entre 1 et 2 UR dans le texte).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 A à un article additionnel après l'article 12 B).
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