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Amendement N° 557 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 615 )
Déposé le 18 mai 2010 par : M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi, Baylet, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 B
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux » sont remplacés par les mots : « fixé à 0, 5 ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 331-2 prévoit que sont soumises à autorisation préalable les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. Ce seuil est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à l'article L.312-5. Afin d'améliorer l'efficacité du contrôle des structures et favoriser les installations, il est proposé de fixer ce seuil à 0, 5 fois l'unité de référence. Il est de surcroit préférable de fixer une seule valeur plutôt que de laisser à la discrétion des départements la possibilité de jouer sur une tranche.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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