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Amendement N° 637 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le préfet de région prend en compte, dans le cas où certaines des forêts incluses dans le plan en font l'objet, les dispositions du schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif. Il vérifie sa compatibilité avec les orientations régionales forestières, les documents régionaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4 et les dispositions des schémas mentionnés à l'article L. 212-1 et L. 371-3 du code de l'environnement.
Exposé Sommaire :
Les SDAGE (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux) constituent les documents de planification de l'eau à l'échelle des bassins hydrographiques. Ils viennent d'être adoptés fin 2009 et s'appliquent pour 6 ans (2010-2015).
Ils fixent des objectifs environnementaux à atteindre pour chaque masse d'eau, conformément à l'application de la Directive Cadre sur l'Eau. Ils sont accompagnés de programmes de mesures, qui listent quant à eux, les actions concrètes à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés.
Les SDAGE sont opposables aux décisions administratives dans le domaine de l'eau et à certains documents dans le domaine de l'urbanisme (PLU, SCOT, cartes communales).
La situation des masses d'eau étant plus qu'alarmante et de nombreux points de captage d'eau potable se situant en forêt, il est primordial d'intégrer des objectifs environnementaux au cœur de l'activité forestière pour assurer enfin une cohérence entre la politique de l'eau et celle de la forêt.
Il est ainsi proposé d'inscrire dans la LMA l'obligation de compatibilité entre planification environnementale et forestière, comme cela existe pour la planification urbanistique, en assurant la primauté de celle gouvernant l'usage global des milieux physiques aquatiques.
Par ailleurs, la Trame Verte et Bleue est un des apports majeurs du projet de loi Grenelle II. Les schémas régionaux de cohérence écologiques (SRCE) sont les principaux outils de mise en œuvre de la Trame Verte et Bleue. Il est donc capital de donner aux SRCE un poids important pour que la trame verte et bleue ait une réalité sur le terrain. La compatibilité des plans pluriannuels régionaux de développement forestier avec ces SRCE permettra de garantir une cohérence entre les politiques forestières et les préoccupations liées à la biodiversité, de prévoir les bonnes mesures de gestion pour les zones à enjeux écologiques et de développer une gestion écologique des espaces forestiers.
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