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Amendement N° 639 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
I. - Alinéa 19
Remplacer les mots :
la forêt ou de protection
par les mots :
la forêt et de protection
II. - Alinéa 21, première phrase
Procéder au même remplacement.
Exposé Sommaire :
L'implication des associations de protection de l'environnement, et pas seulement des associations d'usagers de la forêt qui ont une vision plus extérieure de la forêt et de son fonctionnement, dans les stratégies locales de développement forestier est essentielle. En effet, elles ont une véritable expertise environnementale à apporter pour équilibrer la représentation des trois aspects de la forêt : économiques, écologiques et sociaux.
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