Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 641 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution.
Exposé Sommaire :
La reconnaissance de la non-gestion volontaire comme un objectif de gestion est essentielle et répond à deux objectifs. Afficher la non-gestion volontaire permet de différencier la non-gestion voulue des autres causes de non-gestion, ce qui permet de mieux cibler l'action publique en termes de projets de mobilisation du bois. Ces espaces pourront aussi, par leur identification, être intégrés plus facilement dans des projets du type de la trame verte ; ne pas exploiter de bois c'est favoriser les espèces associées au bois mort et aux stades sénescents de la forêt qui sont gravement menacées à l'heure actuelle et représentent près du quart de la biodiversité en forêt. On répond ainsi à la fois au souci d'identifier les espaces non-prioritaires pour la mobilisation du bois et les espaces prioritaires pour la conservation de la biodiversité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.