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Amendement N° 642 (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l'environnement et d'usage et de mise en valeur de la mer et du littoral
par les mots :
des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que des personnalités qualifiées en raison de leur compétences en matière d'usage et de mise en valeur de la mer et du littoral
Exposé Sommaire :
Il est essentiel que les associations de protection de la nature et de l'environnement participent à l'élaboration schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine. Si la présence d'experts (inclus dans les personnalités qualifiées) est importante, ils ne défendent pas systématiquement les mêmes intérêts que les APNE. De plus, ils n'ont pas la même légitimité puisqu'ils sont désignés et ne défendent que leurs opinions propres, alors que les APNE représentent la société civile.
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