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Sous-Amendement N° 673 rectifié à l'amendement N° 32 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mai 2010 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union centriste.
Dernier alinéa de l'amendement n° 32 rectifié bis
Après la première phrase
insérer une phrase ainsi rédigée :
Les associations œuvrant pour l'aide alimentaire aux plus démunis peuvent s'organiser pour acheter des produits alimentaires en période de surproduction quel que soit le domaine de production, et les stocker.
Exposé Sommaire :
Il semble intéressant de pouvoir élargir la portée de l'action des associations oeuvrant pour l'aide alimentaire aux plus démunis, en favorisant leur collecte de denrées alimentaires en période de surproduction agricole. Cela nécessite qu'elles puissent stocker ces denrées, et que ce dispositif puisse bénéficier des subventions communautaires prévues pour leur action.
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