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Amendement N° 32 2ème rectif. (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 673 (Adopté)
Déposé le 18 mai 2010 par : M. Revet, Mme Henneron, MM. Le Grand, Gouteyron, Beaumont, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Merceron, Mme Morin-Desailly, M. Bailly.
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de répondre dans les meilleures conditions aux besoins alimentaires des plus démunis, il est mis en place une politique de stockage de tous produits alimentaires sous les formes les plus appropriées. La gestion de ce dispositif se fera sous la responsabilité de France Agrimer.
Exposé Sommaire :
Les besoins à couvrir pour les plus démunis sont de plus en plus importants. Pouvoir stocker des produits dès lors que cela peut se faire dans les meilleures conditions pour leur conservation au moment où ils sont les moins chers du fait de surproduction paraît être d'une bonne gestion de l'argent public, qu'il s'agisse de produits issus de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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