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Sous-Amendement N° 678 à l'amendement N° 659 (Irrecevable)
Décision du conseil constitutionnel
( amendement identique : 467 )
Déposé le 20 mai 2010 par : MM. Soulage, Dubois, Deneux, les membres du Groupe Union centriste.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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