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Amendement N° 659 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 678 680 (Adopté) 681 682 683
Déposé le 18 mai 2010 par : Le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente les conditions et les modalités d'un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles.
Exposé Sommaire :
Les capacités offertes par le marché de la réassurance apparaissent suffisantes pour garantir le bon développement de l'assurance récolte, y compris son extension aux fourrages. Il ne peut cependant être exclu que suite à des circonstances exceptionnelles, une intervention de l'Etat soit nécessaire pour garantir la continuité du marché de l'assurance récolte sur les fourrages, dont l'exposition relative à des sinistres majeurs est plus forte. Le Gouvernement présentera avec cet amendement les modalités de ce mécanisme faisant intervenir les acteurs privés et publics. Cette démarche traduit la volonté de donner le maximum de visibilité au marché de l'assurance.
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