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Amendement N° 74 2ème rectif. (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Couderc, J.P. Fournier, Milon, Dufaut.
Alinéa 11
Après la référence :
I. -
insérer les mots :
« A défaut d'accord interprofessionnel ou de décision interprofessionnelle rendue obligatoire prévoyant un contrat-type interprofessionnel,
Exposé Sommaire :
Afin d'améliorer les relations contractuelles entre producteurs et acheteurs, le projet de loi prévoit de rendre obligatoire les contrats écrits et de définir les clauses devant figurer dans ces contrats.
Or, l'adoption de contrats-types fait partie des missions des interprofessions. La procédure d'extension des accords interprofessionnels rend d'ailleurs de tels contrats obligatoires pour les opérateurs.
Dès lors que le législateur a donné la possibilité aux familles professionnelles de déterminer les clauses d'un contrat-type - clauses dont il dresse expressément une liste - il serait contradictoire de la remettre en cause aujourd'hui.
De plus, la coexistence de deux types de contrat, le contrat réglementaire et le contrat interprofessionnel, risque de créer des doublons et d'accroître la complexité juridique.
L'amendement présenté vise donc à confirmer la spécificité du régime interprofessionnel et limite l'application du contrat réglementaire dans le cas où l'accord interprofessionnel ne prévoit pas de contrat-type.
Il distingue par ailleurs les deux régimes et évite que les clauses de l'un viennent interférer dans les clauses de l'autre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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