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Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Œuvres visuelles orphelines
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 octobre 2010 par : Mmes Blandin, Cartron, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Proposition de loi N° 441 (2009-2010) relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport étudiant les modalités de gestion des droits attachés aux œuvres orphelines visées à l'article L. 113-10 du code de la propriété intellectuelle, par une société mentionnée à l'article L. 321-1 du même code, agréée à cet effet par le ministre en charge de la culture. Ce rapport fait l'objet d'un débat dans les commissions en charge de la culture de chacune des assemblées parlementaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à étudier les possibilités de confier à une société de perception et de répartition des droits, agrémentée à cet effet, la gestion des œuvres orphelines.
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