Proposition de loi N° 441 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Un nombre croissant d'oeuvres visuelles sont exploitées dans l'édition à des fins professionnelles sans autorisation des auteurs ou de leurs ayants droits, au prétexte que ceux-ci seraient inconnus ou introuvables.

Ainsi, l'usage de la mention « DR » ou « droits réservés » en lieu et place du nom de l'auteur, se multiplie et se systématise, sans respect des droits reconnus par le code de la propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine de la photographie.

Certains éditeurs utilisent abusivement cette mention, privant les auteurs de leur droit moral de créateur, et de la juste rémunération de l'exploitation de leur travail.

L'ampleur prise par cette pratique, véritable banalisation de la contrefaçon, est devenue si grande qu'il est impossible d'y mettre fin autrement qu'en précisant par la loi le cadre spécifique d'exercice du droit d'auteur sur les oeuvres réputées orphelines.

L'application de la définition de l'oeuvre orpheline...

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