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Amendement N° 16 2ème rectif. (Adopté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 juin 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Vall.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 11
I-Alinéa 7
Remplacer les mots :
le Défenseur des droits
par les mots :
les autres membres du collège
II. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
du Défenseur des droits
par les mots :
et la désignation des cinq personnalités qualifiées
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à instituer au sein du collège spécialisé dans la déontologie de la sécurité le même mode de désignation des personnalités qualifiées que celui actuellement en vigueur au sein de la CNDS. Il s'agit en l'occurence de renforcer encore davantage les garanties d'indépendance de ces personnalités.
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