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Amendement N° 17 rectifié (Adopté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 juin 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Vall.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 11
Alinéa 8
Après le mot :
domaine
insérer les mots :
de la déontologie
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser les qualifications requises des membres du collège compétents en matière de déontologie de la sécurité. Cette dernière relève d'une problématique spécifique qui ne se confond pas avec les seules connaissances ou expériences en matière de sécurité. Il s'agit donc de garantir que le collège pourra exercer au mieux cette mission aussi spécifique qu'essentielle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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