Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 18 rectifié (Retiré)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 juin 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Vall.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 11
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La qualité de membre du collège est incompatible avec l'exercice, à titre principal, d'activités dans le domaine de la sécurité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend l'une des incompatibilités frappant aujourd'hui les membres de la CNDS. Or l'article 14 du projet de loi organique, qui définit les obligations des membres des collèges, n'est pas aussi précis s'agissant des membres du collège de déontologie de la sécurité que l'article 2 de la loi du 6 juin 2000. La déontologie de la sécurité étant un domaine particulièrement sensible, il convient d'insérer cette précision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.