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Amendement N° 21 rectifié (Rejeté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 3 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juin 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Milhau, Plancade, Vall.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 33
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
second
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Il paraît suffisant de prévoir un délai de réflexion d'un mois pour le choix par le Défenseur des droits de ses adjoints et par les autorités de nomination (dont le Défenseur) des membres des collèges chargés de l'assister, d'autant qu'il est d'usage de commencer cette réflexion en amont.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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