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Amendement N° 22 rectifié (Rejeté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 3 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juin 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Milhau, Plancade, Vall.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 33
Alinéa 1
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
second
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Les lois étant exécutoires dès leur publication conformément au principe fondamental énoncé dès l'article 1erdu Code civil, il importe de déroger le moins longtemps possible à ce principe fondamental de notre droit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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