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Amendement N° 5 rectifié (Non soutenu)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 28 mai 2010 par : MM. Anziani, Peyronnet, Yung, Badinter, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Mermaz, Guérini, Mmes Blondin, M. André, M. Michel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 484 (2009-2010) sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits
Article 14
Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant le Médiateur de la République est abrogée.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le périmètre de compétence du Défenseur des droits recouvre les attributions actuellement dévolues à la CNDS, au Défenseur des enfants et à la HALDE.
Il n'y a donc pas lieu d'abroger les lois instituant ces trois autorités administratives indépendantes comme il n'y a pas lieu d'abroger l'article L. 221-5 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que le Défenseur des enfants informe le président du conseil général compétent des affaires susceptibles de justifier une intervention du service de l'aide sociale à l'enfance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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