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Amendement N° 31 (Rejeté)

Dialogue social dans la fonction publique

Discuté en séance le 31 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 4 )

Déposé le 27 mai 2010 par : MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jacques Mahéas Photo de Jacky Le Menn Photo de Claude Domeizel 

Texte de la commission N° 486 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Article 10

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Il s'agit de maintenir le paritarisme au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale afin de préserver la qualité du dialogue social. Ceci est d'autant plus nécessaire que les employeurs de la fonction publique territoriale sont très nombreux.

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