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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Dialogue social dans la fonction publique
Discuté en séance le 31 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 31 )
Déposé le 31 mai 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Vall.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement entendent s'opposer à la suppression du paritarisme dans la fonction publique territoriale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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