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Amendement N° 35 (Rejeté)

Dialogue social dans la fonction publique

Discuté en séance le 31 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 72 )

Déposé le 27 mai 2010 par : MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jacques Mahéas Photo de Jacky Le Menn Photo de Claude Domeizel 

Texte de la commission N° 486 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Article 14

I. - Alinéa 2

Après le mot :

techniques

insérer le mot :

paritaires

II. - En conséquence, alinéas 9 et 10

Procéder à la même insertion.

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence visant à maintenir le paritarisme.

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