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Amendement N° 35 (Rejeté)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 14 octobre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 3 14 )
Déposé le 3 juin 2010 par : Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet, Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 8
Après les mots :
au niveau
insérer le mot :
local,
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons revenir à la rédaction initiale du texte avant son passage en commission. La suppression du mot « local », ne fait subsister que les niveaux départemental ou national.
La suppression du mot « local » interdit que des commissions paritaires se créent à un niveau inférieur que le département. Or dans certains départements très pourvues en entreprises, la loi doit pouvoir permettre que des commissions paritaires se créent à des niveaux locaux.
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