Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 20 rectifié (Adopté)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 57 78 )
Déposé le 8 juin 2010 par : Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc, Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire et logique de transposer aux chambres de commerce et d'industrie territoriales dotées de la personnalité morale une garantie minimale d'autonomie identique à celle prévue par l'article 4bis pour les chambres de commerce et d'industrie d'île de France qui, elles, sont dépourvues de personnalité morale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.