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Amendement N° 57 4ème rectif. (Adopté)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 20 78 )
Déposé le 9 juin 2010 par : M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon, Cambon, Mmes Descamps, Henneron, Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc, Bordier, Mmes Goy-Chavent, Des Esgaulx, MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy, Jarlier.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire et logique d'étendre aux CCIT dotées de la personnalité morale la garantie minimale d'autonomie prévue par l'article 4 bis au 3èmealinéa de l'article L. 711-10-5 pour les établissements sans personnalité morale d'Ile de France.
Il est donc proposé d'introduire cette disposition à l'article 3 afin qu'elle concerne comme il se doit les deux types d'établissements de ce réseau, et de la supprimer corrélativement au sein de l'article 4 bis où elle devient sans objet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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