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Amendement N° 50 (Rejeté)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juin 2010 par : M. Soulage, les membres du Groupe Union centriste.
Alinéa 16
Supprimer les mots :
à la majorité des membres présents ou représentés,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre la procédure de vote à la majorité qualifiée actuellement applicable aux décisions stratégiques, au vote du budget.
En effet, pour assurer un meilleur équilibre entre les représentants des différentes chambres territoriales, lors de l'affectation du budget, il semble indispensable d'appliquer, par parallélisme, une procédure d'adoption du budget à la majorité qualifiée des membres.
Tel est l'objet du présent amendement.
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