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Amendement N° 72 2ème rectif. (Rejeté)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Fortassin, Tropeano, Vall.
Texte de la commission N° 508 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Après l'article 20 bis
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 752-17 du code de commerce, après les mots : « et de toute personne » sont insérés les mots : «, autre qu'un ou plusieurs représentant d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre des métiers située dans le département de la commission départementale d'aménagement commercial, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à empêcher les recours formulés par les CCI et les Chambres de métiers à l'encontre des décisions des CDAC, afin d'éviter la défense d'intérêts particuliers et anti-concurrentiels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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