Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 90 2ème rectif. (Adopté)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 65 104 )
Déposé le 9 juin 2010 par : Mme Bricq, M. Bodin, Mme Campion, M. Lagauche, Mme Tasca, M. Angels, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Daunis, Mirassou, Madrelle, Caffet, Assouline, Madec, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des chambres de commerce et d'industrie territoriales et exercent la totalité des compétences prévues par les articles L. 711-1 à L. 711-5.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser le processus d'évolution du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région Île-de-France, et de laisser aux chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne, de conserver leur statut d'établissement public comme toutes les chambres de commerce et d'industrie territoriales.
En effet, s'il apparaît effectivement nécessaire de prévoir un dispositif spécifique pour les établissements du réseau consulaire d'Île-de-France en raison, notamment, du poids économique de cette région, du nombre de ressortissants et de son rayonnement international, il convient de prévoir également au sein même de ce dispositif des dispositions particulières pour les départements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne.
Ces deux départements présentent un certain nombre de caractéristiques justifiant largement le maintien du statut d'établissement public :
- en termes de bases économiques, la CCI de Seine-et-Marne se classe au 6èmerang national et la CCI de l'Essonne au 8èmerang national ;
- en termes de superficie : les deux chambres à elles seules représentent près de 65 % de la superficie de l'Île-de-France ;
- ces territoires comportent, pour une part, une composante rurale, à la différence des autres départements de la région d'Île-de-France ;
- ces chambres, en raison de leur situation géographique et de leur ruralité, doivent conserver la possibilité de passer des accords et d'établir des partenariats avec les territoires voisins comme le Loiret par exemple.
Cet amendement prévoit donc que les chambres de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne et d'Essonne peuvent décider de conserver leur statut d'établissement public et donc leur personnalité morale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.