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Amendement N° 18 2ème rectif. (Retiré)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Pierre, Milon, Mme Mélot, MM. Braye, Houel, Mme Debré, MM. Dallier, Trucy, Etienne, Martin, Lorrain, Doligé, Nègre, Cambon, Mme Longère, MM. Saugey, Beaumont.
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 132-19-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Pour les personnes condamnés en état de récidive légale ou ayant fait l'objet d'au moins trois condamnations définitives pour un crime ou un délit, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : ».
Exposé Sommaire :
Les peines plancher s'adressent aux personnes en situation de récidive légale, mais pas aux délinquants en situation de réitération, c'est à dire ayant commis plusieurs délits de nature différente. Il conviendrait par conséquent d'élargir le dispositif des peines plancher aux personnes déjà condamnées à trois reprises pour un crime ou un délit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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