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Amendement N° 24 2ème rectif. (Retiré)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Demuynck, Mme Henneron, M. Bécot, Mmes Debré, B. Dupont, MM. Bailly, Pierre, Milon, Houel, Braye, Mme Mélot, MM. Trucy, Etienne, Leclerc, Dallier, Martin, Doligé, Lefèvre, Nègre, Cambon, Saugey, Mme Sittler.
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 707 du code de procédure pénale, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».
Exposé Sommaire :
Les drames récents qui ont marqué l'esprit de nos concitoyens ont montré le risque que pouvait représenter la remise en liberté prématurée de dangereux criminels. Il convient de faire de l'aménagement de la peine l'exception, et non la règle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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