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Amendement N° 301 rectifié (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 80, dernière phrase
Après les mots :
qui permet
insérer les mots :
, sous le nécessaire contrôle le cas échéant de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de rappeler le rôle indispensable et salutaire de la CNDS.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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