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Amendement N° 309 rectifié (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall.
Alinéa 3
Après le mot:
notifie
Insérer les mots:
, après accord de l'autorité judiciaire,
Exposé Sommaire :
Cet alinéa a pour but de subordonner la procédure de blocage des sites à caractère pédopornographique à l'autorisation de l'autorité judiciaire.
Conformément à la jurisprudence constitutionnelle issue de la décision 2009-580 DC du 10 juin 2009, les restrictions de l'accès à internet ne peuvent intervenir que sur le fondement d'une décision judiciaire. En filtrant et en bloquant certains sites, on opère une véritable restriction de l'accès internet et un recours au juge semble donc nécessaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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