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Amendement N° 311 rectifié (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
sans limitation d'âge
par les mots :
âgées au moins de treize ans
Exposé Sommaire :
Puisque la responsabilité pénale ne peut être engagée qu'à l'encontre de personnes âgées d'au moins treize ans, il n'est ni utile, ni souhaitable de conserver la trace de la participation supposée à des infractions de mineurs irresponsables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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