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Amendement N° 333 rectifié (Adopté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 14
I. - Après le mot :
contradictoire
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
En cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public, l'agrément peut être retiré à titre conservatoire. Le retrait définitif de l'agrément ne peut toutefois intervenir qu'au terme d'une procédure contradictoire et dans un délai raisonnable.
Exposé Sommaire :
L'urgence ou le maintien de l'ordre public ne constituent pas des motifs suffisants pour s'affranchir du principe du contradictoire. Le prononcé d'un retrait à titre conservatoire permet, avant régularisation de la procédure, de respecter les principes généraux du droit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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