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Amendement N° 338 rectifié (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
Seuls les enregistrements des données informatiques utiles à la manifestation de la vérité sont placés sous scellés fermés.
Exposé Sommaire :
Afin de garantir le respect de la vie privée des personnes faisant l'objet de telles mesures d'instruction, il est souhaitable que toutes les données d'ordre purement privé et qui n'ont aucun lien avec la manifestation de la vérité ne soient pas conservées dans le dossier de procédure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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