Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 352 rectifié (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints
Exposé Sommaire :
Le dépistage de plantes ou de substances classées comme stupéfiants lié à un accident mortel ou corporel constitue un acte d'enquête délictuel ou criminel qui peut avoir des conséquences lourdes sur les suites de l'affaire notamment en termes de qualification de l'infraction.
Cet acte doit respecter des règles de procédure strictes auxquelles les agents de police judiciaire adjoints ne sont pas nécessairement formés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.