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Amendement N° 355 rectifié (Non soutenu)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, contraire à la présomption d'innocence, donne à l'autorité administrative la possibilité d'utiliser à titre gratuit des biens d'un mis en examen saisis, et ce durant le cours de l'instruction. Il tire les conséquences de l'impossibilité pour l'autorité judiciaire de conserver dans de bonnes conditions le nombre croissant de biens confisqués.
Des difficultés pratiques liées à l'évaluation de la perte de valeur du bien saisi et utilisé risquent de se multiplier et de venir accroître encore l'engorgement des juridictions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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