Amendement N° 356 rectifié (Non soutenu)

Cet article fait disparaître la nécessité de justifier spécialement le recours aux télécommunications audiovisuelles pour les besoins de l'enquête ou de l'instruction, faisant du recours aux NTIC le principe. Or ce dispositif contrevient à l'arrêt Marcello Viola c/ Italiedu 5 octobre 2006 de la Cour européenne des droits de l'homme qui pose le principe d'une justification au cas par cas du recours aux débats par vidéoconférence. Quand bien même l'article 706-71 du Code de procédure pénale ne vise pas les débats mais l'audition ou l'interrogatoire de la personne, il concerne toutefois une prise de décision importante quand il s'agit, par exemple, de prolonger la garde à vue, et même si le consentement de la personne en cause est requis. De plus, le recours aux nouvelles technologies peut potentiellement mettre à mal des garanties du procès équitable, telles que la place de l'avocat ou le recours à un interprète.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.