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Amendement N° 357 rectifié (Non soutenu)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence : le recours aux NTIC doit demeurer l'exception, quand bien même l'accord de l'ensemble des parties serait requis. Les risques d'atteinte aux garanties du procès équitables sont trop importants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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