Amendement N° 361 rectifié (Non soutenu)

L'article 36 B autorise les audiences délocalisées du juge des libertés et de la détention au sein même des centres de rétention administrative. Or la publicité des débats ne peut être correctement assurée dans des centres de rétention administrative le plus souvent éloignés des centres-villes, et dont l'accès est réglementé, contrôlé et subordonné à l'autorisation donnée par l'une des parties au procès. Cet article, sous couvert de permettre des économies budgétaire comme le montre l'exposé des motifs du projet de loi, porte atteinte au principe fondamental du procès équitable.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.