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Amendement N° 83 rectifié (Retiré)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Nègre, Dallier, Leleux, Mayet, Cambon, Carle, Mme Lamure, MM. J.P. Fournier, Doligé, Bailly, Houel, Trucy, Demuynck, Lecerf, Vasselle, Guerry.
Texte de la commission N° 518 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Après l'article 32 sexies
Après l'article 32 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 412-51 du code des communes sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les nécessités de l'exécution de leurs missions et dans le cadre des procédures de constat d'infraction pour lesquelles les policiers municipaux sont habilités, ceux-ci sont autorisés, par le représentant de l'État dans le département, sur demande du maire, à consulter directement les bases de données informatisées concernant : l'identification des véhicules, le fichier national des permis de conduire, le fichier des personnes recherchées et le fichier des véhicules volés.
« Les terminaux installés dans les services de police municipale doivent permettre une traçabilité des recherches effectuées. »
Exposé Sommaire :
Afin de rendre cohérente l'action des polices municipales, « troisième force de police » de notre pays, avec les missions qui leurs sont dévolues, et par de la même les rendre plus efficientes, cet amendement a pour objectif de leur donner un accès direct aux renseignements détenus par la police nationale ou la gendarmerie nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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