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Amendement N° 70 (Adopté)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 25 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Muller, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Le Menn, Mmes Alquier, Printz, Schillinger, Blondin, M. Jeannerot, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
chaque année
insérer les mots :
, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle,
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'assurer la stabilité du financement des MDPH. A l'heure actuelle, il existe déjà une convention constitutive et annexe annuelle que l'État ne respecte pas. Il est donc proposé de préciser que cet avenant financier doit être établi en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, afin d'assurer aux MDPH plus de stabilité et de visibilité.
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