Amendement N° 143 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 2 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 59 )

Déposé le 24 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat Photo de Marie-France Beaufils Photo de Jean-François Voguet 

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de et amendement contestent l'instauration d'un seuil minimum pour constituer un EPCI. Ce seuil d'au moins 5 000 habitants peut, en certains lieux du territoire venir en contradiction au respect des bassins de vie pourtant recommandé à l'alinéa 9.

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